Le nouveau contrat de syndic entre en vigueur le 1er juillet 2010

Un arrêté entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste des opérations relevant de la gestion courante devant figurer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels sont complétées par les dispositions suivantes : « Les opérations effectuées par les administrateurs d'immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe relèvent de la gestion courante. Cette annexe énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic ".

Recrutement « zéro charges » pour les TPE : comment en bénéficier

Créé avec le décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008, il vise à compenser la totalité des charges patronales induites par le recrutement, en 2009, de nouveaux salariés dans les TPE. Bien que trop peu connu par les entreprises, ce dispositif a bénéficié d’un certain succès (notre article), au point que le gouvernement a décidé de le prolonger jusqu’au 30 juin 2010, dans le cadre du projet de loi de Finances 2010, présenté le 30 septembre 2009. Prolongation avalisée par le décret n° 2009-1396

Plusieurs faits fautifs : une seule sanction

Une salariée licenciée pour faute grave par lettre du 12 janvier 2005, pour des faits commis antérieurement à l'avertissement qui lui a été notifié le 17 décembre 2004 relativement à d'autres faits commis à la même période, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ayant fait droit à la demande de la salariée, son employeur s'est pourvu en cassation, arguant notamment qu'un employeur « peut sanctionner par avertissement certaines fautes et par un licenciement ultérieur d'autres fautes commises en même temps que les fautes ayant justifié l'avertissement dès lors que ces fautes n'ont pas été sanctionnées par l'avertissement et que la procédure de licenciement est engagée dans le délai de prescription ». Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation : « ayant relevé que, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à la salariée, l'employeur avait, le 17 décembre 2004, choisi de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, la cour d'appel a exactement décidé que ce dernier avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à cette date ».

Vous me gonflez", l'agression verbale : une autre forme de harcèlement

Un harcèlement moral peut être établi suite à des agressions verbales de l’employeur. Dans une affaire, un dirigeant avait signifié à une salariée « qu'elle le gonflait dès le premier jour », qu'elle était « bonne à rien » et « incapable ». La salariée saisit le juge s'estimant victime d'un harcèlement moral. Les juges ont constaté que les propos tenus par le dirigeant constituaient des agressions verbales violentes. Par conséquent, les juges ont estimé que même si les agressions verbales n'étaient intervenues que sur une brève période, ces agressions établissent l'existence d'un harcèlement moral. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-43985. A savoir : le harcèlement moral est caractérisé lorsqu'un salarié subit des faits répétés de harcèlement qui entraînent une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 1152-1 du Code du travail)

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